Jurisprudence 2017
- Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition
- Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme
- Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds
- Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
- Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
- Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier
- Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques
- Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire
- Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
- Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations
- Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
- Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
- Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
- Réception judiciaire des travaux
- Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix
- VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale
- Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion
- Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement
- Répartition des voix en assemblée générale
- L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement
- Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés
- Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
- Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation
- Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
- La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges
- Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM
- Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin
- Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État
- Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
- Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
- Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique
- Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante
- Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017
- Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
- Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable
- Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires
- ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée
- ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition
- Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
- Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil
- Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée
- CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux
- CCMI et réception tacite
- DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
- Trêve hivernale et logement étudiant
- Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots
- Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
- Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
- Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais
- Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
- La prescription biennale et la notion de consommateur
- Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain
- Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
- Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
- Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires
- Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation
- VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie
- Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés
- Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation
- Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice
- Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
- Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
- Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers
- TEG erroné : marge d’erreur à la décimale
- TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
- Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
- Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État
- Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
- Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune
- Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage
- Action individuelle du copropriétaire
- Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires
- Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
- Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite
- VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente
- VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive
- Notification de l'offre de relogement aux deux époux
- DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment
- Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle
- Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires
- Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances
- Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
- Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate
- Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical
- Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale
- Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien
- Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
- Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité
- Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde
- Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
- Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
- Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas
- Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité
- CCMI : financement global terrain et construction