Architecte/devoir de conseil

Cass. Civ III : 10.7.12
Décision n° 11-18805

Cet arrêt retient le manquement de l’architecte à son devoir de conseil. Ce manquement se caractérise à la fois par le dépôt de 5 demandes de permis de construire, tout en ignorant les réserves résultant des certificats d’urbanisme et par l’absence de mise en garde auprès du maître de l’ouvrage.