Jurisprudence 2010
- La promesse de constructibilité engage l'Etat malgré les règles d'urbanisme
- Validité du permis de construire
- Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain
- Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme
- Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme
- Impossibilité d’opposer le sursis à statuer à la confirmation d’une demande de permis de construire
- Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF
- Mentions relatives au recours figurant sur le panneau d'affichage
- Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution
- Expropriation irrégulière / dommages et intérêts
- Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"
- Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente
- Absence de solidarité entre époux en matière de taxe foncière
- Modification des quotes-parts de parties communes / modalités
- Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution
- Condition de validité de la vente séparée d’un garage
- Interdiction de vendre un lot d’une surface différente de celle définie par le règlement de copropriété
- Cession de parties communes / conditions de validité de la vente
- Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété
- Critère de répartition des charges d'ascenseur
- Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI
- Désignation du président de l’assemblée générale au poste de syndic
- Autorisation d’agir en justice a posteriori/ conditions/ délai de prescription
- Vacance des sièges du conseil syndical
- Emprise sur parties communes. Prérogatives de l’assemblée générale
- Certificat d’urbanisme. Omission. Taxe
- Non cumul d’une cession gratuite de terrains et d’une participation
- Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
- Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme
- Association syndicale / entrée en fonctionnement
- Devoir de conseil de l’ascensoriste à l’égard du syndicat des copropriétaires
- Refus de raccordement aux réseaux / construction irrégulière / ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée
- Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise
- Imprescriptibilité / élagage
- Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance
- Condition d’approbation de la gestion du nouvel architecte
- Garantie de paiement des sommes dues et compensation
- Conditions d’existence du contrat
- Obligation de conseil du vendeur professionnel
- Respect des règles parasismiques par les constructeurs
- Application contractuelle des dispositions d’ordre public de la loi de 1990
- Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
- CCMI / absence de garantie de remboursement et nullité du contrat
- Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
- Cumul garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun
- Recours du garant de livraison contre l’assureur DO
- Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé
- Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur
- Non-conformité des normes parasismiques et bénéfice de la décennale
- Réception tacite / paiement intégral des travaux et prise de possession des lieux
- Assurance de responsabilité décennale / prise en charge des frais de déménagement
- Conditions de mise en œuvre de l’assurance DO
- Impropriété à destination et désordres évolutifs
- Nature et preuve du contrat de prêt
- Réaménagement d’un crédit à la consommation /report du délai de forclusion
- Nullité du cautionnement en cas de non respect du délai de réflexion de 10 jours
- Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution
- Assurance-emprunteur / immeuble en indivision
- DALO / réservation de logement / légalité de la circulaire du 23.10.09
- DALO / calcul de l’astreinte
- DALO et mixité sociale
- DALO / attributions de logements
- Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location
- Arrêté de péril / immeuble en copropriété
- Contrat entre une société HLM et un CROUS / sous-location aux étudiants
- Demande prématurée de concours de la force publique / conséquence
- Articulation DALO et expulsion
- Trêve hivernale / délai d’intervention de la force publique
- Expulsion / commandement de libérer les lieux et informations fournies au préfet
- Demande de concours de la force publique prématurée
- Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
- Résiliation du bail et mesures de surendettement / dette locative
- Préavis réduit / notion de « mutation »
- Mise aux normes de confort et d’habitabilité / Travaux exclusivement à la charge du bailleur
- Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
- Congé pour vente prématuré / rétractation de l’offre impossible
- Restitution du dépôt de garantie versé par un tiers
- Obligation de délivrer un logement décent
- Réparations locatives / vidange fosse septique
- Vente à la découpe / non-respect des accords collectifs / nullité de la vente
- Indépendance des droits de préemption des lois de 1975 et 1989
- Electrocution et responsabilité du bailleur
- Preuve de l'écrit électronique / réception du congé par le bailleur
- Dispense de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux
- Responsabilité du locataire en cas d’explosion suivie d’un incendie
- Notaire et pouvoir de perception des loyers
- HLM / action en remboursement des charges et prescription
- Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire
- Consigner le solde du prix vaut paiement
- Responsabilité du vendeur d’immeuble à construire / désordres intermédiaires
- VEFA / non remise du dépôt de garantie sur un compte spécial
- VEFA / responsabilité du syndic / non-conformités / réception
- Compromis de vente du logement familial signé par un seul époux / nullité relative
- Condition suspensive / renonciation
- Validité d’une promesse de vente en l’absence de signature de tous les indivisaires
- Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance
- Délai de rétractation / notification à des époux acquéreurs
- Mise en oeuvre de la condition suspensive de non exercice du droit de préemption
- Erreur sur les qualités substantielles / engagement en connaissance de cause
- Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur
- Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés
- Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées
- Pas d’obligation de mentionner le délai de rétractation dans la lettre de notification
- Condition suspensive d’obtention du PC
- Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce
- Clause de caducité / exécution de bonne foi
- Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance
- Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires
- Etendue de la responsabilité de l’architecte
- Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde
- Fondement du devoir d’information de l’agent immobilier à l’égard du locataire
- Mandat de recherche simple
- Validité du mandat exclusif / remise immédiate au mandant
- Révocation partielle du mandat de vente