Jurisprudence 2008
- Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme
- Vacance de maison destinée à la location
- Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération
- Avis défavorable d’une commission Dalo
- Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST
- Immeubles en péril / travaux d'office
- Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires
- Immeuble insalubre / contrats en cours
- Expulsion / procédure d’information du préfet
- Commandement de quitter les lieux / information du préfet
- Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant
- Travaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupture
- Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée
- Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée
- Preuve du contrat d’entreprise
- Promesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale
- Opposabilité d’un accord collectif
- Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante
- Restriction d’accès et droit à indemnisation
- Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire
- Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France
- Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme
- TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire
- Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs
- Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer
- Suppression du poste de concierge / Majorité requise
- Copropriétaire abstentionniste et opposant
- Vente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privative
- Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière
- Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale
- Vente d’un bien grevé d’hypothèque
- Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise
- Prévention / Risque dommae
- Contrat d’entreprise / Compensation
- Contrat de prêt / Cause
- Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat
- Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire
- Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires
- Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable
- Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives
- Trouble anormal de Voisinage
- Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente
- Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération
- Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur
- Convention de réservation / Opposabilité / Vente
- Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface
- Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
- Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur
- Location / Congé pour vente / Nullité / Grief
- Location / Charges récupérables
- Frais d'état daté
- Prêt à taux révisable et TEG
- Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers
- Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux
- Charges locatives / Frais de gardiennage
- Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88
- Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98
- Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect
- Contrat de vente / Etat parasitaire positif / Conséquences
- Compromis / Promesse / Délai de rétractation
- Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif
- CCMI / Réception / Pénalités
- Travaux de reprise / Responsabilité
- Vente / Cave aménagée
- Vente / Erreur de mesurage
- Vente en bloc de plusieurs lots
- Vente / Droit de jouissance exclusive d'une partie commune
- Assemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requise
- Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble
- Règles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des charges
- Agent immobilier / Mandat apparent
- Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin
- Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur
- Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
- Restitution de dépenses d'équipement publics indues
- CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur
- CCMI / Définition du stade « Hors d'air »
- CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
- Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle
- Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation
- Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion
- Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements
- Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages
- Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur
- Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour
- Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime
- Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier
- Loi Carrez et unité d'habitation
- Incendie / Responsabilité du locataire
- Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial
- Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande