Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur

Cass. Civ. III : 6.12.07

Un syndic qui agit en justice au nom du syndicat doit nécessairement y avoir été autorisé par l'assemblée générale. Mais, lorsqu'une autorisation a été donnée à un syndic, elle vaut également pour ses successeurs et l'autorisation de l'assemblée générale n'a pas à être renouvelée à chaque changement de syndic.