Agent immobilier / Redevable de la commission
Cass. Civ. I : 27.4.04
Un propriétaire a donné mandat non exclusif de vendre un appartement à une agence immobilière. L'appartement a finalement été acheté par des personnes ayant visité le bien par l'intermédiaire de l'agence mais sous un autre nom et pour un prix nettement inférieur. L'agent réclame aux acheteurs des dommages et intérêts. La Cour de cassation rappelle que la commission n'est due qu'en cas de réalisation effective et définitive de l'opération. Elle précise ensuite que l'agent chargé de la vente ne peut, à l'occasion de cette opération, demander de commission à une personne autre que celle mentionnée dans le mandat et l'acte signé par les parties comme en ayant la charge (en l'espèce le vendeur a été désigné dans le mandat comme débiteur de la commission). Elle en déduit que les acquéreurs non débiteurs de la commission ne pouvaient être tenus responsables du préjudice invoqué par l'agent et condamnés à l'indemniser.
L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes. Celle-ci a de nouveau condamné les acquéreurs au paiement d'une somme égale au montant de la commission (arrêt du 23.1.07). Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi devant l'assemblée pleinière de la cour de Cassation (Cass. Ass. Plén. : 9.5.08).